La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire, complétée par son décret d’application du 21 mai 2013, impose de nouvelles obligations concernant la publication des liens d’intérêt entre les professionnels de santé et toute entreprise produisant ou commercialisant des produits de santé.
Dans ce cadre, Nestlé Health Science France est tenue de rendre publique l'existence des conventions et/ou avantages que l’entreprise conclut avec les catégories visées par la loi.
Le dispositif de publication des liens d’intérêt a franchi un nouveau cap avec l’ouverture du site public unique « Transparence Santé ».
Cette base de données, hébergée par le ministère de la Santé, rassemble désormais les déclarations de l’ensemble des entreprises (notamment médicaments, dispositif médical, diagnostic, cosmétique et leurs prestataires) soumises aux obligations de transparence.
Elle est accessible au public à l’adresse suivante www.transparence.sante.gouv.fr
Vous pouvez y retrouver nos déclarations de transparence.
Pour consulter nos déclarations avant la mise en place du dispositif de publication sur www.transparence.sante.gouv.fr.
Déclarations S1-S2 2012 / S1 2013
A L'USAGE EXCLUSIF DES ACTEURS DE LA SANTE
Concernant le dispositif de la Transparence :
« Conformément à la « loi n°2011-2012 du 29 décembre relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé » mettant en place le dispositif « Transparence », vos données personnelles peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé informatisé sur le site www.transparence.sante.gouv.fr. lors de la publication des conventions et/ou avantages vous liant à Nestlé Health Science France.
Vous ne pouvez pas vous opposer à la collecte et au traitement de vos données dans ce cadre, dans la mesure où le dispositif « Transparence » est obligatoire. Toutefois, si vous souhaitez exercer votre droit d’accès ou de rectification, vous pouvez vous adresser à :
Nestlé Health Science France
34-40 rue Guynemer
92130 Issy-les-Moulineaux
Date de publication 10/12/2015
Dans ce cadre, Nestlé Health Science France est tenue de rendre publique l'existence des conventions et/ou avantages que l’entreprise conclut avec les catégories visées par la loi.
Le dispositif de publication des liens d’intérêt a franchi un nouveau cap avec l’ouverture du site public unique « Transparence Santé ».
Cette base de données, hébergée par le ministère de la Santé, rassemble désormais les déclarations de l’ensemble des entreprises (notamment médicaments, dispositif médical, diagnostic, cosmétique et leurs prestataires) soumises aux obligations de transparence.
Elle est accessible au public à l’adresse suivante www.transparence.sante.gouv.fr
Vous pouvez y retrouver nos déclarations de transparence.
Pour consulter nos déclarations avant la mise en place du dispositif de publication sur www.transparence.sante.gouv.fr.
Déclarations S1-S2 2012 / S1 2013
A L'USAGE EXCLUSIF DES ACTEURS DE LA SANTE
Concernant le dispositif de la Transparence :
« Conformément à la « loi n°2011-2012 du 29 décembre relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé » mettant en place le dispositif « Transparence », vos données personnelles peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé informatisé sur le site www.transparence.sante.gouv.fr. lors de la publication des conventions et/ou avantages vous liant à Nestlé Health Science France.
Vous ne pouvez pas vous opposer à la collecte et au traitement de vos données dans ce cadre, dans la mesure où le dispositif « Transparence » est obligatoire. Toutefois, si vous souhaitez exercer votre droit d’accès ou de rectification, vous pouvez vous adresser à :
Nestlé Health Science France
34-40 rue Guynemer
92130 Issy-les-Moulineaux
Date de publication 10/12/2015
